Document parlementaire 51S2084

Proposition de loi modifiant la loi du 24 juin 1955 sur les archives.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 28/02/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S2084/001-2006/2007-0
Document Sénat   51S2084001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 28/02/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Alain, Destexhe MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Stefaan, Noreilde VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Anne-Marie, Lizin PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Isabelle, Durant ECOLO (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Clotilde, Nyssens cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pierre, Galand PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Francis, Delpérée cdH (AUTEUR) 
Commentaire ARCHIVES DE L'ETAT REGLE DES 30 ANS
Sous-documents
002 29/03/2007 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementLionel, Vandenberghe sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDany, Vandenbossche SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJacinta, De Roeck sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFauzaya, Talhaoui sp.a-spirit (AUTEUR) 
 
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 28/02/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
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