Document parlementaire 51S2075

Proposition de loi modifiant la loi du ... fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 14/02/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S2075/001-2006/2007-0
Document Sénat   51S2075001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 14/02/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Wouter, Beke CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Elke, Tindemans CD&V (AUTEUR) 
Commentaire CANDIDATS SOUS-OFFICIERS DE CARRIERE CANDIDATS MINEURS STATUT CIVIL
Date de fin 26/04/2007
Statut 14 SANS OBJET
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 26/04/2007   EN REUNION
26/04/2007   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 14/02/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ARMEE
Descripteurs Eurovoc ARMEE | DROITS DE L'ENFANT