Document parlementaire 51S2066

Proposition de loi portant modification de la loi du 13 août 1990 visant à créer une commission d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse, modifiant les articles 348, 350, 351 et 352 du Code pénal et abrogeant l'article 353 du même Code.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 09/02/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S2066/001-2006/2007-0
Document Sénat   51S2066001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 09/02/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Annemie, Van de Casteele VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacinta, De Roeck sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christine, Defraigne MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Mia, De Schamphelaere CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jihane, Annane MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Wouter, Beke CD&V (AUTEUR) 
Commentaire AVORTEMENT COMMISSION D'EVALUATION RECOMMANDATIONS
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 09/02/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal AVORTEMENT
Descripteurs Eurovoc RAPPORT D'ACTIVITE | STATISTIQUE | AVORTEMENT