Document parlementaire 51S2050

Proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 1986 relative au prélèvement et à la transplantation d'organes.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 01/02/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S2050/001-2006/2007-0
Document Sénat   51S2050001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 01/02/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Commentaire TRANSPLANTATION D'ORGANES A L'ETRANGER - COMMERCE
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 01/02/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SANTE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc ETHIQUE | SANTE PUBLIQUE | BIOETHIQUE | TRANSPLANTATION D'ORGANES | COMMERCE D'ORGANES