Document parlementaire 51S2046

Proposition de loi visant à instaurer l'interdiction de facturer des suppléments lors de l'hospitalisation d'une personne ayant besoin, pour des raisons médicales ou psychosociales, de l'assistance permanente d'un membre de sa famille ou d'une tierce personne.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	29/01/2007
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S2046/001-2006/2007-0
Document Sénat	51S2046001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt	29/01/2007
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Wouter, Beke CD&V (AUTEUR)  Mia, De Schamphelaere CD&V (AUTEUR)
Commentaire	HOSPITALISATION SUPPLEMENTS D'HONORAIRES
Date de caducité	02/05/2007
Compétence	29/01/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc	ETABLISSEMENT HOSPITALIER | FRAIS D'HOSPITALISATION | HOSPITALISATION | MEDECIN | SANTE PUBLIQUE | SECURITE SOCIALE