Document parlementaire 51S2044

Proposition de loi visant à préserver les droits de pension des travailleurs indépendants qui obtiennent une dispense de cotisations sociales.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 30/01/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S2044/001-2006/2007-0
Document Sénat   51S2044001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 30/01/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Joannes, Steverlynck CD&V (AUTEUR) 
Commentaire DISPENSE DE COTISATIONS SOCIALES INDEPENDANTS DROITS DE PENSION
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 30/01/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc COTISATION SOCIALE | PAUVRETE | PROFESSION INDEPENDANTE | ASSURANCE VIEILLESSE
Mots-clés libres PENSIONS