Document parlementaire 51S2042

Proposition de loi spéciale modifiant l'article 26 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 25/01/2007
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S2042/001-2006/2007-0
Document Sénat   51S2042001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 25/01/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Hugo, Vandenberghe CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Francis, Delpérée cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Clotilde, Nyssens cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Luc, Van den Brande CD&V (AUTEUR) 
Commentaire COUR D'ARBITRAGE DROIT INTERNATIONAL CONSTITUTION DROITS FONDAMENTAUX
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 25/01/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal JURIDICTION SUPERIEURE
Descripteurs Eurovoc CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE | DROIT DE L'INDIVIDU | JURIDICTION SUPERIEURE | DROIT INTERNATIONAL-DROIT INTERNE
Candidats-descripteurs Eurovoc COUR D'ARBITRAGE