Document parlementaire 51S2034

Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Accord modifiant l'Accord de partenariat entre les membres du Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000, et Acte final, faits à Luxembourg le 25 juin 2005; 2° Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, modifiant l'Accord interne du 18 septembre 2000 relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en oeuvre de l'Accord de partenariat ACP-CE, fait à Luxembourg le 10 avril 2006; 3° Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l'Accord de partenariat ACP-CE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du Traité CE, fait à Bruxelles le 17 juillet 2006.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 24/01/2007
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 22/03/2007
Vote Sénat 08/03/2007
Date de la loi 08/05/2007
Date moniteur 30/04/2008
Moniteur n° 131
Documents principaux 00/000-K2981/001-2006/2007-0
00/000-S2034/001-2006/2007-0
Document Chambre   51K2981001   44 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 09/03/2007
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 12/03/2007
Date d'envoi 09/03/2007
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire ACCORD DE PARTENARIAT ACP-CE CADRE FINANCIER
Date de fin 22/03/2007
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [44 Kb] 22/03/2007 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 26/03/2007
 
Document Sénat   51S2034001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 24/01/2007
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire ACCORD DE PARTENARIAT ACP-CE CADRE FINANCIER
Date de fin 08/03/2007
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 27/02/2007 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementPierre, Galand PS (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Calendrier 13/03/2007   EN REUNION
13/03/2007   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 13/03/2007   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 22/03/2007   EN REUNION
22/03/2007   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 08/03/2007   EN REUNION
08/03/2007   ADOPTE
Compétence 24/01/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc CONVENTION DE LOME | PROPRIETE INTELLECTUELLE | ACCORD INTERNATIONAL | CONVENTION ACP-CE | FED | TERRORISME | BEI | SIDA | TECHNOLOGIE DE L'INFORMATION | COUR PENALE INTERNATIONALE