Document parlementaire 51S2027

Proposition de loi insérant un § 1erbis dans l'article 7 du titre préliminaire du Code de procédure pénale, en vue d'instaurer une obligation de notification des mandats d'arrêt internationaux.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 18/01/2007
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S2027/001-2006/2007-0
Document Sénat   51S2027001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 18/01/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Josy, Dubié ECOLO (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pierre, Galand PS (SIGNATAIRE) 
Commentaire EXTRADITION MANDATS D'ARRET INTERNATIONAUX NOTIFICATION
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 18/01/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc EXTRADITION | PROCEDURE PENALE