Document parlementaire 51S2021

Proposition de loi modifiant l'article 168 du Code judiciaire en vue d'organiser le secrétariat du premier président de la Cour de cassation.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 16/01/2007
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S2021/001-2006/2007-0
Document Sénat   51S2021001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 16/01/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Hugo, Vandenberghe CD&V (AUTEUR) 
Commentaire PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION SECRETARIAT
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 16/01/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION SUPERIEURE | POUVOIR JUDICIAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL JUDICIAIRE