Document parlementaire 51S2020

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 21 avril 1983 fixant les modalités de l'agréation des médecins spécialistes et des médecins généralistes, en vue d'instaurer les conditions d'un débat contradictoire entre les chambres des commissions d'agréation des médecins spécialistes et le Conseil supérieur.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	12/01/2007
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S2020/001-2006/2007-0
Document Sénat	51S2020001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt	12/01/2007
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Jacques, Brotchi MR (AUTEUR)
Commentaire	MEDECINS SPECIALISTES COMMISSIONS D'AGREATION
Date de caducité	02/05/2007
Compétence	12/01/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	MEDECINE
Descripteurs Eurovoc	ACCES A LA PROFESSION | MEDECINE | QUALIFICATION PROFESSIONNELLE | MEDECIN