Document parlementaire 51S2017

Proposition de loi relative à la commercialisation des tissus et cellules humains.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 11/01/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S2017/001-2006/2007-0
Document Sénat   51S2017001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 11/01/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Myriam, Vanlerberghe sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire TISSUS ET CELLULES HUMAINS - COMMERCIALISATION - INTERDICTION
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 11/01/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal BIOETHIQUE
Descripteurs Eurovoc COMMERCIALISATION | BIOETHIQUE