Document parlementaire 51S2004

Projet de loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 07/12/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Chambre 20/12/2006
Vote Sénat 23/12/2006
Date de la loi 09/01/2007
Date moniteur 01/02/2007
Moniteur n° 033
Documents principaux 00/000-S2004/001-2006/2007-0
00/000-K2793/001-2006/2007-0
Document Sénat   51S2004001
PROJET EVOQUE PAR LE SENAT
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 21/12/2006
Type de document 76 PROJET EVOQUE PAR LE SENAT
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire ARMES-AUTORISATION, AGREMENT OU PERMIS DE DETENTION-RENOUVELLEMENT
Date de fin 23/12/2006
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 22/12/2006 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementPhilippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
 
003 23/12/2006 DECISION DE NE PAS AMENDER
 
Document Chambre   51K2793001   47 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 07/12/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/12/2006
Date de distribution 08/12/2006
Date d'envoi 07/12/2006
Auteur(s) Pas un député actuellement Thierry, Giet PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Martine, Taelman VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Monfils MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Walter, Muls sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire ARMES-AUTORISATION, AGREMENT OU PERMIS DE DETENTION-RENOUVELLEMENT
Date de fin 20/12/2006
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [58 Kb] 07/12/2006 AMENDEMENT
Date de distribution 15/12/2006
Auteur(s) Pas un député actuellementPhilippe, Monfils MR (AUTEUR) 
 
003  [88 Kb] 13/12/2006 AMENDEMENT
Date de distribution 19/12/2006
Auteur(s) Pas un député actuellementPhilippe, Monfils MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrançois, Bellot MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLiesbeth, Van der Auwera CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRobert, Denis MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementBart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMelchior, Wathelet cdH (AUTEUR) 
 
004  [91 Kb] 19/12/2006 RAPPORT
Date de distribution 19/12/2006
Auteur(s) Pas un député actuellementValérie, Déom PS (AUTEUR) 
 
005  [41 Kb] 20/12/2006 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 21/12/2006
 
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Déom, Valérie PS
Calendrier 13/12/2006   EN DISCUSSION
13/12/2006   EN DISCUSSION
13/12/2006   EN REUNION
13/12/2006   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   51K2793004   19/12/2006  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 07/12/2006   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
20/12/2006   EN DISCUSSION
20/12/2006   EN REUNION
20/12/2006   ADOPTE
Incident 07/12/2006   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 23/12/2006   EN REUNION
23/12/2006   ADOPTE
Compétence 07/12/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
20/12/2006   PROPOSITION LOI DEPOSEE/ADOPTEE CHAMBRE + TRANSMISE AU SENAT      
20/12/2006   EVOCATION      
21/12/2006   EVOCATION : DEBUT DELAI   15 jours      
21/12/2006   1ER EXAMEN SENAT : DEBUT DELAI   60 jours      
23/12/2006   TERMINE      
23/12/2006   1ER EXAMEN SENAT : FIN      
05/01/2007   EVOCATION : EXPIRATION DELAI      
19/02/2007   1ER EXAMEN SENAT : EXPIRATION DELAI      
Descripteur Eurovoc principal COMMERCE DES ARMES
Descripteurs Eurovoc COMMERCE DES ARMES | ARME CONVENTIONNELLE
Mots-clés libres ARRET COUR D'ARBITRAGE