Document parlementaire 51S2001

Proposition de loi complétant les articles 467 et 471 du Code pénal, en vue d'instaurer une circonstance aggravante lorsque le vol et l'extorsion sont facilités par l'état vulnérable de la victime.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	13/12/2006
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S2001/001-2006/2007-0
Document Sénat	51S2001001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt	13/12/2006
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Christine, Defraigne MR (AUTEUR)
Commentaire	VOL ET EXTORSION ETAT VULNERABLE VICTIME CIRCONSTANCE AGGRAVANTE
Date de caducité	02/05/2007
Compétence	13/12/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc	DROIT PENAL | CRIME CONTRE LES PERSONNES | VIOLENCE | VOL | CIRCONSTANCE AGGRAVANTE