Document parlementaire 51S1995

Proposition de loi insérant un article 4bis dans la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	13/12/2006
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S1995/001-2006/2007-0
Document Sénat	51S1995001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt	13/12/2006
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Patrik, Vankrunkelsven VLD (AUTEUR)  Jeannine, Leduc VLD (AUTEUR)
Commentaire	TRANSPLANTATION D'ORGANES COMMERCIALISATION
Sous-documents	002 14/02/2007 RAPPORT Auteur(s) Mia, De Schamphelaere CD&V (AUTEUR)
Date de caducité	02/05/2007
Compétence	13/12/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	SANTE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc	ETHIQUE | SANTE PUBLIQUE | TRANSPLANTATION D'ORGANES | COMMERCE D'ORGANES