Document parlementaire 51S1994

Proposition de loi accordant un statut de type militaire aux personnes ayant rejoint les Centres de Recrutement de l'Armée belge (C.R.A.B.) pendant la Seconde Guerre Mondiale.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 20/12/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1994/001-2006/2007-0
Document Sénat   51S1994001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 20/12/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Anne-Marie, Lizin PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marie-Hélène, Crombé-Berton MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Commentaire SECONDE GUERRE MONDIALE CENTRES RECRUTEMENT ARMEE BELGE STATUT MILITAIRE
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 20/12/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal GUERRE
Descripteurs Eurovoc GUERRE | VICTIME DE GUERRE