Document parlementaire 51S1992

Proposition de loi modifiant l'article 14 de la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes, en ce qui concerne l'anonymat du don d'organe.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	12/12/2006
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S1992/001-2006/2007-0
Document Sénat	51S1992001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt	12/12/2006
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Patrik, Vankrunkelsven VLD (AUTEUR)  Jeannine, Leduc VLD (AUTEUR)
Commentaire	TRANSPLANTATION D'ORGANES ANONYMAT DU DON D'ORGANE
Sous-documents	002 14/02/2007 RAPPORT Auteur(s) Jacinta, De Roeck sp.a-spirit (AUTEUR)
Date de caducité	02/05/2007
Compétence	12/12/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	SANTE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc	SANTE PUBLIQUE | TRANSPLANTATION D'ORGANES