Document parlementaire 51S1983

Proposition de loi tendant à interdire à une entreprise de procéder à un licenciement collectif en vue de maximiser son profit.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 07/12/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1983/001-2006/2007-0
Document Sénat   51S1983001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 07/12/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean, Cornil PS (AUTEUR) 
Commentaire ENTREPRISES ECONOMIQUEMENT SAINES LICENCIEMENT COLLECTIF INTERDICTION
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 07/12/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc LICENCIEMENT COLLECTIF | ETHIQUE | TRAVAIL | BENEFICE