Document parlementaire 51S1978

Projet de loi modifiant la loi du 16 juin 2006 relative à l'attribution, à l'information aux candidats et soumissionnaires et au délai d'attente concernant les marchés publics et certains marchés de travaux, de fournitures et de services.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 19/10/2006
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 07/12/2006
Vote Sénat 21/12/2006
Date de la loi 12/01/2007
Date moniteur 15/02/2007
Moniteur n° 044
Documents principaux 00/000-S1978/001-2006/2007-0
00/000-K2716/001-2006/2007-0
Document Sénat   51S1978001
PROJET TRANSMIS
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 08/12/2006
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire MARCHES PUBLICS-ADAPTATIONS TECHNIQUES-HABILITATION
Date de fin 21/12/2006
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 13/12/2006 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementStéphanie, Anseeuw VLD (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK S1977/2-2006/2007
 
003 21/12/2006 TEXTE ADOPTE
 
Document Chambre   51K2716001   95 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 19/10/2006
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 30/10/2006
Date d'envoi 19/10/2006
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire MARCHES PUBLICS-ADAPTATIONS TECHNIQUES-HABILITATION
Date de fin 07/12/2006
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [30 Kb] 27/11/2006 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 28/11/2006
Auteur(s) Député actuel Marie-Christine, Marghem MR (AUTEUR)
VOIR DOC. / ZIE STUK K2715/2
 
003  [32 Kb] 07/12/2006 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 14/12/2006
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K2715001 (95 Kb)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS LIES ART.77/78)
  51K2715001 (95 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Marghem, Marie-Christine MR
Calendrier 22/11/2006   EN DISCUSSION
22/11/2006   EN REUNION
22/11/2006   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   51K2716002   27/11/2006  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 09/11/2006   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
07/12/2006   EN DISCUSSION
07/12/2006   EN REUNION
07/12/2006   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 09/11/2006   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 21/12/2006   EN REUNION
21/12/2006   ADOPTE
Compétence 19/10/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77   L'urgence a été demandée par le gouvernement conformément à l'article 51 du Règlement de la Chambre des Représentants.    
Descripteur Eurovoc principal MARCHE PUBLIC
Descripteurs Eurovoc ADJUDICATION DE MARCHE | MARCHE PUBLIC | DIRECTIVE CE