Document parlementaire 51S1975

Pétitions sur lesquelles la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives a statué. (Art. 75 du Règlement)

Fiche complète
24/04/2007
Documents principaux 00/000-S1975/001-2006/2007-0
Document Sénat   51S1975001
FEUILLETON DE PETITIONS   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 24/04/2007
Type de document 12 FEUILLETON DE PETITIONS
Auteur(s) Pas un député actuellement Francis, Delpérée cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Stefaan, Noreilde VLD (AUTEUR) 
Commentaire PETITIONS
Date de fin 02/05/2007
Descripteurs Eurovoc PETITION