Document parlementaire 51S1972

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants en vue de supprimer la présomption irréfragable d'assujettissement au statut social des travailleurs indépendants qui pèse sur les mandataires de sociétés non rétribués.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	06/12/2006
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S1972/001-2006/2007-0
Document Sénat	51S1972001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt	06/12/2006
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Joannes, Steverlynck CD&V (AUTEUR)
Commentaire	MANDATAIRES SOCIETES NON RETRIBUES INDEPENDANTS PRESOMPTION IRREFRAGABLE
Date de caducité	02/05/2007
Compétence	06/12/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc	TRAVAIL NON REMUNERE | PROFESSION INDEPENDANTE | SECURITE SOCIALE | SOCIETE COMMERCIALE