Document parlementaire 51S1967

Etat de la transposition des directives européennes en droit belge.

Fiche complète
29/11/2006
Documents principaux 00/000-K2902/001-2006/2007-0
00/000-S1967/001-2006/2007-0
Document Chambre   51K2902001   594 Kb
RAPPORT   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 29/11/2006
Type de document 23 RAPPORT
Date de distribution 16/02/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Herman, De Croo VLD (AUTEUR) 
Commentaire ETAT TRANSPOSITION DIRECTIVES EUROPEENNES DROIT BELGE
Date de fin 02/05/2007
Document Sénat   51S1967001
RAPPORT   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 29/11/2006
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Herman, De Croo VLD (AUTEUR) 
Commentaire ETAT TRANSPOSITION DIRECTIVES EUROPEENNES DROIT BELGE
Date de fin 29/11/2006
Descripteur Eurovoc principal UNION EUROPEENNE
Descripteurs Eurovoc COMMUNAUTES EUROPEENNES | APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE | DIRECTIVE CE | UNION EUROPEENNE