Document parlementaire 51S1962

Proposition de loi créant un Ordre national des syndics.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 04/12/2006
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S1962/001-2006/2007-0
Document Sénat   51S1962001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 04/12/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Michel, Delacroix FN (AUTEUR) 
Commentaire ORDRE NATIONAL DES SYNDICS
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 04/12/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ORDRE PROFESSIONNEL
Descripteurs Eurovoc COPROPRIETE | ORDRE PROFESSIONNEL | ORGANISATION DE LA PROFESSION