Document parlementaire 51S1961

Proposition de loi complétant l'article 97 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 04/12/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1961/001-2006/2007-0
Document Sénat   51S1961001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 04/12/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Luc, Willems VLD (AUTEUR) 
Commentaire BANQUES ET ASSURANCES AGENTS COMMERCIAUX ORGANE DE CONCERTATION PARITAIRE
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 04/12/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROFESSION COMMERCIALE
Descripteurs Eurovoc COURTIER | PROFESSION COMMERCIALE | PROFESSION FINANCIERE | REGLEMENTATION COMMERCIALE | PROFESSION INDEPENDANTE | PROFESSION DES ASSURANCES | PROFESSION DE LA BANQUE | JURIDICTION COMMERCIALE