Document parlementaire 51S1956

Projet de loi complétant l'article 45 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en vue de renforcer la participation démocratique.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/11/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Sénat 22/03/2007
Documents principaux 00/000-K3022/001-2006/2007-0
00/000-S1956/001-2006/2007-0
Document Chambre   51K3022001   40 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 29/03/2007
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 30/03/2007
Date d'envoi 29/03/2007
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire ZONES DE POLICE PLURICOMMUNALES CHEF DE CORPS CONSEIL COMMUNAL
Date de caducité 02/05/2007
Document Sénat   51S1956001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 29/11/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Joannes, Steverlynck CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Stefaan, Noreilde VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Berni, Collas MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Francis, Delpérée cdH (AUTEUR) 
Commentaire ZONES DE POLICE PLURICOMMUNALES CHEF DE CORPS CONSEIL COMMUNAL
Date de fin 22/03/2007
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 13/03/2007 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementLudwig, Vandenhove sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellementWouter, Beke CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementBerni, Collas MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrancis, Delpérée cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-Marie, Happart PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementNele, Lijnen VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJeannine, Leduc VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementStefaan, Noreilde VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFauzaya, Talhaoui sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJoannes, Steverlynck CD&V (AUTEUR) 
 
003 20/03/2007 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementJean-Marie, Happart PS (AUTEUR) 
 
004 20/03/2007 TEXTE ADOPTE
 
005 22/03/2007 TEXTE ADOPTE
 
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 22/03/2007   EN REUNION
22/03/2007   ADOPTE
Compétence 29/11/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
29/03/2007   PROPOSITION LOI DEPOSEE/ADOPTEE SENAT      
30/03/2007   1ER EXAMEN CHAMBRE : DEBUT DELAI   60 jours      
31/03/2007   DEBUT SUSPENSION   10 jours     VACANCES PARLEMENTAIRES  
09/04/2007   FIN SUSPENSION      
08/06/2007   1ER EXAMEN CHAMBRE : EXPIRATION DELAI      
Descripteur Eurovoc principal POLICE
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