Document parlementaire 51S1955

Proposition de loi modifiant le Code civil en vue de conférer à une requête en annulation devant le Conseil d'Etat un caractère suspensif à l'égard de l'action civile en dommages et intérêts.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 29/11/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1955/001-2006/2007-0
Document Sénat   51S1955001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 29/11/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Hugo, Vandenberghe CD&V (AUTEUR) 
Commentaire CONSEIL D'ETAT REQUETE EN ANNULATION ACTION CIVILE CARACTERE SUSPENSIF
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 29/11/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT CIVIL
Descripteurs Eurovoc DOMMAGES ET INTERETS | DROIT CIVIL | JURIDICTION ADMINISTRATIVE | PRESCRIPTION D'ACTION | ARRIERE JUDICIAIRE
Mots-clés libres CONSEIL D'ETAT BELGE