Document parlementaire 51S1954

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la Directive 97/67/CE en ce qui concerne l'achèvement du marché interne des services postaux de la Communauté COM(2006)594.

Fiche complète
05/12/2006
Vote Sénat 07/12/2006
Documents principaux 00/000-S1954/001-2006/2007-0
Document Sénat   51S1954001
RAPPORT   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 05/12/2006
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellement Joëlle, Kapompolé PS (AUTEUR) 
Commentaire SERVICES POSTAUX MARCHE INTERNE DIRECTIVE 97/67/CE EXAMEN SUBSIDIARITE
Date de fin 07/12/2006
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 05/12/2006 CONCLUSIONS
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 07/12/2006   EN REUNION
07/12/2006   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteurs Eurovoc DIRECTIVE CE | UNION EUROPEENNE | SERVICE POSTAL | LIBERALISATION DU MARCHE | PRINCIPE DE SUBSIDIARITE | PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE