Document parlementaire 51S1949

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin de considérer l'installation d'un réservoir LPG comme une dépense déductible, dans le but de promouvoir l'utilisation du LPG en tant que carburant classique le moins polluant.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 29/11/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1949/001-2006/2007-0
Document Sénat   51S1949001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 29/11/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Joannes, Steverlynck CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Mia, De Schamphelaere CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Etienne, Schouppe CD&V (AUTEUR) 
Commentaire RESERVOIR LPG INSTALLATION DEDUCTIBILITE
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 29/11/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | POLLUTION AUTOMOBILE | CARBURANT