Document parlementaire 51S1931

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en vue de la régionalisation des conditions d'établissement.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 21/11/2006
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S1931/001-2006/2007-0
Document Sénat   51S1931001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 21/11/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Joris, Van Hauthem VB (AUTEUR) 
Commentaire IMPLANTATIONS COMMERCIALES - REGIONALISATION
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 21/11/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REGIONALISATION
Descripteurs Eurovoc COMMERCE DE DETAIL | LICENCE COMMERCIALE | MAGASIN A GRANDE SURFACE | REGIONALISATION | REGLEMENTATION COMMERCIALE | REFORME INSTITUTIONNELLE | TRANSFERT DE COMPETENCE