Document parlementaire 51S1923

Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en vue de rendre possibles la transmission de dénonciations et le dépôt de plaintes par voie électronique.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 17/11/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1923/001-2006/2007-0
Document Sénat   51S1923001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 17/11/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Nele, Jansegers VB (AUTEUR) 
Commentaire DENONCIATIONS ET PLAINTES PAR VOIE ELECTRONIQUE
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 17/11/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE PENALE | DOCUMENT ELECTRONIQUE