Document parlementaire 51S1910

Proposition de loi complétant l'article 38, § 1er, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'instaurer une exonération fiscale pour les prestations d'aide à la maternité en faveur des travailleuses indépendantes.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	14/11/2006
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S1910/001-2006/2007-0
Document Sénat	51S1910001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt	14/11/2006
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Joannes, Steverlynck CD&V (AUTEUR)
Commentaire	TRAVAILLEUSES INDEPENDANTES AIDE MATERNITE TITRES-SERVICES EXONERATION
Date de caducité	02/05/2007
Compétence	14/11/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc	CONGE DE MATERNITE | EXONERATION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | AIDE MENAGERE | PROFESSION INDEPENDANTE | MATERNITE