Document parlementaire 51S1906

Proposition de loi rendant obligatoire et gratuit l'enregistrement du contrat de bail.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 09/11/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1906/001-2006/2007-0
Document Sénat   51S1906001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 09/11/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Mia, De Schamphelaere CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Wouter, Beke CD&V (AUTEUR) 
Commentaire CONTRAT DE BAIL ENREGISTREMENT GRATUIT
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 09/11/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal BAIL
Descripteurs Eurovoc DROIT D'ENREGISTREMENT | BAIL