Document parlementaire 51S1905

Proposition de loi visant à promouvoir la rénovation d'immeubles.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 09/11/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1905/001-2006/2007-0
Document Sénat   51S1905001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 09/11/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Wouter, Beke CD&V (AUTEUR) 
Commentaire RENOVATION IMMEUBLES AUGMENTATION REVENU CADASTRAL - REPORT
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 09/11/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT DIRECT | IMPOT FONCIER | AMELIORATION DE L'HABITAT | POLITIQUE DU LOGEMENT | RENOVATION URBAINE