Document parlementaire 51S1904

Projet de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
TERMINE SENAT
Date de dépôt 26/10/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Chambre 09/11/2006
Date de la loi 03/12/2006
Date moniteur 04/12/2006
Moniteur n° 392
Moniteur erratum 22/01/2007 019
Moniteur erratum 09/02/2007 039
Documents principaux 00/000-S1904/001-2006/2007-0
00/000-K2719/001-2006/2007-0
Document Sénat   51S1904001
PROJET NON EVOQUE   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 28/11/2006
Type de document 68 PROJET NON EVOQUE
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire ELECTION DES CONSEILS DE POLICE - DATE
Date de fin 28/11/2006
Document Chambre   51K2719001   46 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 26/10/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/10/2006
Date de distribution 30/10/2006
Date d'envoi 26/10/2006
Auteur(s) Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Thierry, Giet PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacqueline, Galant MR (AUTEUR) 
Commentaire ELECTION DES CONSEILS DE POLICE - DATE
Date de fin 09/11/2006
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [51 Kb] 08/11/2006 AMENDEMENT
Date de distribution 09/11/2006
Auteur(s) Pas un député actuellementGuido, De Padt VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDirk, Claes CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJan, Peeters sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJacqueline, Galant MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-Claude, Maene PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAnnick, Saudoyer PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementCorinne, De Permentier MR (AUTEUR) 
Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
 
003  [58 Kb] 17/11/2006 RAPPORT
Date de distribution 17/11/2006
Auteur(s) Pas un député actuellementCorinne, De Permentier MR (AUTEUR) 
 
004  [47 Kb] 09/11/2006 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 09/11/2006
 
005  [48 Kb] 09/11/2006 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 10/11/2006
 
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur De Permentier, Corinne MR
Calendrier 08/11/2006   EN DISCUSSION
08/11/2006   EN REUNION
08/11/2006   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   51K2719003   17/11/2006  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 26/10/2006   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
09/11/2006   EN DISCUSSION
09/11/2006   EN REUNION
09/11/2006   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 26/10/2006   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 26/10/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
10/11/2006   PROPOSITION LOI DEPOSEE/ADOPTEE CHAMBRE + TRANSMISE AU SENAT      
11/11/2006   EVOCATION : DEBUT DELAI   15 jours      
27/11/2006   EVOCATION : EXPIRATION DELAI      
28/11/2006   TERMINE      
Descripteur Eurovoc principal POLICE
Descripteurs Eurovoc ELECTION | POLICE