Document parlementaire 51S1890

Proposition de loi modifiant les articles 1408 et 1526bis du Code judiciaire, en ce qui concerne la saisie de biens meubles.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 08/11/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1890/001-2006/2007-0
Document Sénat   51S1890001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 08/11/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Joannes, Steverlynck CD&V (AUTEUR) 
Commentaire BIENS MEUBLES SAISIE VENTE AMIABLE CONDITIONS FORMELLES
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 08/11/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE CIVILE | SAISIE DE BIENS