Document parlementaire 51S1888

Proposition de loi complétant la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, en ce qui concerne les contrats d'achat collectif.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 06/11/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1888/001-2006/2007-0
Document Sénat   51S1888001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 06/11/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Wouter, Beke CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Mia, De Schamphelaere CD&V (AUTEUR) 
Commentaire FINANCEMENT DES HOPITAUX CONTRATS D'ACHAT COLLECTIF
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 06/11/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ETABLISSEMENT HOSPITALIER
Descripteurs Eurovoc COUT DE LA SANTE | ETABLISSEMENT HOSPITALIER | FINANCEMENT | GROUPEMENT D'ACHAT | MARCHE PUBLIC