Document parlementaire 51S1887

Proposition de loi complétant la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 06/11/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1887/001-2006/2007-0
Document Sénat   51S1887001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 06/11/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Annemie, Van de Casteele VLD (AUTEUR) 
Commentaire DROITS DU PATIENT SERVICE DE MEDIATION INDEPENDANCE
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 06/11/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROITS DU MALADE
Descripteurs Eurovoc MEDIATEUR | DROITS DU MALADE