Document parlementaire 51S1883

Proposition de loi visant à assouplir les délais pour l'introduction de la demande de dispense de cotisations sociales par les travailleurs indépendants.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 27/10/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1883/001-2006/2007-0
Document Sénat   51S1883001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 27/10/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Joannes, Steverlynck CD&V (AUTEUR) 
Commentaire TRAVAILLEURS INDEPENDANTS DEMANDE DE DISPENSE DE COTISATIONS DELAIS
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 27/10/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc COTISATION SOCIALE | PROFESSION INDEPENDANTE | SECURITE SOCIALE