Document parlementaire 51S1872

Proposition de loi complétant le Code pénal en ce qui concerne l'utilisation d'armes à feu par les fonctionnaires de police qui prennent en flagrant délit l'auteur d'une infraction en possession d'une arme à feu.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	24/10/2006
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S1872/001-2006/2007-0
Document Sénat	51S1872001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt	24/10/2006
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR)
Commentaire	FONCTIONNAIRE DE POLICE UTILISATION D'ARMES A FEU FLAGRANT DELIT
Date de caducité	02/05/2007
Compétence	24/10/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc	DROIT PENAL | POLICE