Document parlementaire 51S1871

Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue de renforcer les peines punissant les homicides perpétrés contre des dépositaires de la force publique.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 24/10/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1871/001-2006/2007-0
Document Sénat   51S1871001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 24/10/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR) 
Commentaire HOMICIDES PERPETRES CONTRE DEPOSITAIRES FORCE PUBLIC AGGRAVATION PEINE
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 24/10/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | SANCTION PENALE | CIRCONSTANCE AGGRAVANTE