Document parlementaire 51S1868

Projet de loi portant assentiment à l'Accord bilatéral d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Etat d'Israël, signé à Bruxelles le 14 décembre 2004.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 20/10/2006
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S1868/001-2006/2007-0
Document Sénat   51S1868001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 20/10/2006
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire ISRAEL MATIERE DOUANIERE ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 20/10/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc DOUANE | ISRAEL | ACCORD INTERNATIONAL | COOPERATION DOUANIERE