Document parlementaire 51S1864

Projet de loi modifiant la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable et l'arrêté royal du 22 septembre 2004 portant création des cellules de développement durable au sein des services publics fédéraux, des services publics fédéraux de programmation et du ministère de la Défense.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/10/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Sénat 19/04/2007
Documents principaux 00/000-K3088/001-2006/2007-0
00/000-S1864/001-2006/2007-0
Document Chambre   51K3088001   47 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 24/04/2007
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 25/04/2007
Date d'envoi 24/04/2007
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire DEVELOPPEMENT DURABLE EVALUATION D'INCIDENCE
Date de caducité 02/05/2007
Document Sénat   51S1864001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 20/10/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Fauzaya, Talhaoui sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Martens sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire DEVELOPPEMENT DURABLE EVALUATION D'INCIDENCE
Date de fin 19/04/2007
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 21/03/2007 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementFauzaya, Talhaoui sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean, Cornil PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAnnemie, Van de Casteele VLD (AUTEUR) 
 
003 28/03/2007 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementJean, Cornil PS (AUTEUR) 
 
004 28/03/2007 TEXTE ADOPTE
 
005 19/04/2007 TEXTE ADOPTE
 
1. COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 19/04/2007   EN REUNION
19/04/2007   ADOPTE
Compétence 20/10/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
24/04/2007   PROPOSITION LOI DEPOSEE/ADOPTEE SENAT      
25/04/2007   1ER EXAMEN CHAMBRE : DEBUT DELAI   60 jours      
25/06/2007   1ER EXAMEN CHAMBRE : EXPIRATION DELAI      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Descripteurs Eurovoc PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT | DEVELOPPEMENT DURABLE