Document parlementaire 51S1859

Proposition de loi modifiant l'article 138 du Code pénal en vue d'incriminer plus sévèrement les infractions terroristes.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 13/10/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1859/001-2006/2007-0
Document Sénat   51S1859001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 13/10/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Michel, Delacroix FN (AUTEUR) 
Commentaire INFRACTIONS TERRORISTES AGGRAVATION DES PEINES
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 13/10/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | TERRORISME