Document parlementaire 51S1858

Proposition de loi relative à l'application d'un nouveau mode de calcul aux pensions de retraite afférentes à des fonctions multiples.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 13/10/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1858/001-2006/2007-0
Document Sénat   51S1858001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 13/10/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Commentaire RETRAITE AFFERENTES A DES FONCTIONS MULTIPLES MODE DE CACUL REVISION
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 13/10/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc FONCTIONNAIRE | ASSURANCE VIEILLESSE
Mots-clés libres PENSIONS