Document parlementaire 51S1857

Proposition de loi modifiant la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale en vue d'étendre le système du prélèvement obligatoire de l'ADN chez certains groupes de condamnés.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	12/10/2006
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S1857/001-2006/2007-0
Document Sénat	51S1857001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt	12/10/2006
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR)  Jurgen, Ceder VB (AUTEUR)
Commentaire	BANQUE DE DONNEES ADN SYSTEME PRELEVEMENT OBLIGATOIRE ADN EXTENSION
Date de caducité	02/05/2007
Compétence	12/10/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc	DROIT PENAL | PROCEDURE PENALE | GENETIQUE | ADN