Document parlementaire 51S1837

Proposition de loi modifiant les articles 23 et 23bis de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, en vue d'instaurer une incapacité de travail permanente à temps partiel en faveur des travailleurs indépendants.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	13/09/2006
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S1837/001-2005/2006-0
Document Sénat	51S1837001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt	13/09/2006
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Joannes, Steverlynck CD&V (AUTEUR)
Commentaire	INDEPENDANTS INCAPACITE DE TRAVAIL INDEMNITES REPRISE TRAVAIL ENCADREE
Date de caducité	02/05/2007
Compétence	13/09/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc	CONGE DE MATERNITE | INCAPACITE DE TRAVAIL | ALLOCATION DE MATERNITE | PROFESSION INDEPENDANTE | SECURITE SOCIALE | TRAVAIL A TEMPS PARTIEL