Document parlementaire 51S1831

Proposition de loi insérant un article 19quater dans la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels, remplacée par la loi du 1er juillet 1964, en vue d'accorder au ministère public un recours en cassation contre la décision de mise en liberté rendue par la Commission supérieure de défense sociale.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	23/08/2006
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S1831/001-2005/2006-0
Document Sénat	51S1831001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt	23/08/2006
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Clotilde, Nyssens cdH (AUTEUR)
Commentaire	COMMISSION SUPERIEURE DEFENSE SOCIALE MISE EN LIBERTE RECOURS CASSATION
Date de caducité	02/05/2007
Compétence	23/08/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc	MINISTERE PUBLIC | PROCEDURE PENALE | LIBERATION CONDITIONNELLE | VOIE DE RECOURS