Document parlementaire 51S1828

Proposition de loi modifiant les articles 373 et 413 du Code d'instruction criminelle, concernant le délai de pourvoi en cassation contre certaines décisions.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 03/08/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1828/001-2005/2006-0
Document Sénat   51S1828001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 03/08/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Clotilde, Nyssens cdH (AUTEUR) 
Commentaire POURVOI EN CASSATION DELAI
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 03/08/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION SUPERIEURE | PROCEDURE PENALE | VOIE DE RECOURS