Document parlementaire 51S1820

Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 1er juin 2006 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 20/07/2006
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 15/02/2007
Vote Sénat 07/12/2006
Date de la loi 02/03/2007
Date moniteur 26/04/2007
Moniteur n° 123
Moniteur erratum 29/01/2008 031
Documents principaux 00/000-K2798/001-2006/2007-0
00/000-S1820/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2798001   41 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 08/12/2006
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 11/12/2006
Date d'envoi 08/12/2006
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire ACCORD DE COOPERATION ACCIDENTS MAJEURS SUBSTANCES DANGEREUSES
Date de fin 15/02/2007
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [45 Kb] 15/02/2007 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 20/02/2007
 
Document Sénat   51S1820001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 20/07/2006
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire ACCORD DE COOPERATION ACCIDENTS MAJEURS SUBSTANCES DANGEREUSES
Date de fin 07/12/2006
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 21/11/2006 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementStefaan, Noreilde VLD (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Calendrier 07/02/2007   EN REUNION
07/02/2007   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 07/02/2007   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 15/02/2007   EN REUNION
15/02/2007   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 07/12/2006   EN REUNION
07/12/2006   ADOPTE
Compétence 20/07/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Descripteurs Eurovoc PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT | RISQUE SANITAIRE | SECURITE DU TRAVAIL | SUBSTANCE DANGEREUSE | PREVENTION DES ACCIDENTS