Document parlementaire 51S1817

Proposition de loi modifiant le Code civil et diverses lois particulières en vue d'assurer la lisibilité des clauses et des informations destinées au consommateur.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 13/07/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1817/001-2005/2006-0
Document Sénat   51S1817001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 13/07/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Christine, Defraigne MR (AUTEUR) 
Commentaire INFORMATIONS DESTINEES AU CONSOMMATEUR LISIBILITE
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 13/07/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc DROIT CIVIL | INFORMATION DU CONSOMMATEUR | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | REGLEMENTATION COMMERCIALE | DROIT DES OBLIGATIONS